Intervention de Dominique Tian

Cet amendement nous cause beaucoup de soucis car il soulève de nombreux problèmes. Vous confiez aux conseils territoriaux la possibilité de faciliter les démarches et d’informer de leurs droits les patients qui désireraient porter plainte et réclamations contre un professionnel de santé, contre un hôpital ou contre une structure de soins.

Mme la rapporteure a précisé qu’il existait déjà un certain nombre de possibilités et de structures auxquelles un patient qui estime avoir mal été soigné peut s’adresser.

Mais, madame la ministre, ajouter une possibilité à celles qui existent rendra le système encore plus complexe : vous pouvez déjà, au sein de l’hôpital, saisir la commission ad hoc existante, qui enregistre de nombreuses plaintes de patients quand c’est nécessaire. L’ordre des médecins est évidemment compétent lorsqu’un patient le saisit d’une plainte – mais visiblement, les ordres professionnels ne sont pas en odeur de sainteté auprès du Gouvernement puisque vous avez supprimé hier l’ordre des infirmiers, de nuit, sans débat préalable, ce qui nous a quand même un peu étonnés !

Enfin, vous avez confié cette mission à l’agence régionale de santé, à titre expérimental – on ne sait pas très bien pourquoi cela serait expérimental. Cela signifie-t-il que les autres voies de recours existantes sont supprimées ? L’ordre des médecins n’est-il plus compétent pour instruire les plaintes des patients envers ses membres ? Sur un plan juridique, cela pose beaucoup de problèmes.

Jusqu’à présent, les choses étaient normées, elles étaient assez compréhensibles : tous les patients savent que s’ils ont un souci avec leur médecin, ils saisissent l’ordre des médecins. Tout le monde sait qu’en cas d’accident à l’hôpital, c’est le directeur d’hôpital et la commission ad hoc qui doivent être saisis. Or là, vous empilez une nouvelle structure qui risque de causer de vrais soucis d’organisation et des problèmes juridiques.