Je soutiens la démarche engagée par cet amendement qui, s’il n’aurait pas d’effet visible, en aurait sur l’organisation conventionnelle. Sa rédaction, en revanche, me paraît un peu problématique.
J’ajoute que le Gouvernement a déposé un amendement qui va dans ce sens-là à l’article 41. Monsieur Tian, je vous suggère de vous y rallier et de bien vouloir retirer le vôtre.