L’article 41 prévoit de donner la possibilité aux ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale de définir les lignes directrices en marge des négociations des conventions entre les professionnels de santé et l’UNCAM.
Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé puissent être consultés dès le début de la procédure.