Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement a déposé deux amendements importants sur cet article, nos 2505 et 2506, que je vais présenter conjointement. Tout d’abord, je signale à M. le député Bernard Debré que les associations sont également concernées par la démarche que je propose.

Ces deux amendements visent à renforcer la transparence des informations pour ce qui concerne les liens entre les professionnels de santé, les acteurs de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Le premier, no 2505, autorise la publication des rémunérations perçues par les professionnels de santé dans le cadre des conventions signées avec les laboratoires pharmaceutiques, et autorise les tiers à réutiliser les données publiées sur le site internet transparence.sante.gouv.fr. Je vous rappelle que j’ai engagé une politique de transparence qui a abouti à la création de ce site internet unique, dont la fréquentation est importante. Chacun de nos concitoyens peut aller y regarder si un médecin qu’il connaît, un professionnel de santé, un étudiant, perçoit des rémunérations de la part d’un laboratoire pharmaceutique.

Cependant, dans le cadre de la loi adoptée en 2011, nous ne pouvions publier que les rémunérations directes sous forme de dons – repas, cadeaux ou encore voyages. Ce site fonctionne très bien et les données qu’il publie sont d’ailleurs exploitées par des acteurs extérieurs. Mais la loi de 2011 comportait une limite : lorsque les rémunérations des professionnels résultent d’une convention, le site ne fait que mentionner que la convention, mais pas son montant ni la nature des versements effectués.

L’amendement no 2505 vise à aller jusqu’au bout de la logique de la transparence et à mettre fin aux soupçons en permettant la mise en ligne des rémunérations versées dans le cadre de collaborations entre industries et professionnels de santé. Elles seront publiées sur le site transparence.sante.gouv.fr, qui sera amélioré pour héberger ces informations supplémentaires. Je suis certaine que ce sera une avancée majeure en matière de transparence.

Mais il ne suffit pas de prévoir la publicité des informations ; il faut également en assurer le suivi. Or, le secteur se caractérisant par un très grand nombre d’intervenants et d’agences sanitaires – même si nous nous orientons vers une diminution et une coordination de ces dernières –, l’amendement no 2506 vise à compléter le dispositif en dotant chaque agence sanitaire d’un déontologue. Concrètement, en l’état actuel du paysage sanitaire, cela signifie que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – l’ONIAM –, l’Établissement français du sang, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, l’Institut de veille sanitaire – l’InVS –, l’Institut national du cancer – l’INCa –, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – l’INPES –, l’Agence de la biomédecine – l’ABM –, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – l’EPRUS –, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM –, la Haute autorité de santé – la HAS – et le Comité économique des produits de santé – le CEPS – devront se doter d’un déontologue chargé d’établir un rapport annuel, qui sera rendu public. Il pourra adresser aux personnes tenues à déclaration des demandes d’informations auxquelles elles seront tenues de répondre.

Compte tenu de ces deux amendements, je demande à M. Bapt de bien vouloir retirer son amendement no 131 , qui me semble satisfait. Par ces amendements, j’affirme mon attachement à la transparence des liens d’intérêt des personnalités qui participent, à un titre ou à un autre, à la décision publique sur le médicament, qu’il s’agisse de la recherche, de la fixation des prix, de la mise sur le marché ou de la détermination du service médical rendu. Des affaires récentes ont de nouveau mis en lumière l’exigence de transparence. Le dispositif que j’annonce ce soir a été engagé avant la révélation de ces affaires mais il me semble y répondre de manière adaptée. Il est de nature à parachever – même si nous ne sommes jamais au bout du chemin – une grande politique de la transparence, donc de l’éthique, en matière de rémunération et de liens entre les professionnels et les laboratoires.