Intervention de Gérard Bapt

Mon amendement concerne aussi les obligations de déclaration des liens d’intérêt nés de conventions, mais il est moins large que celui du Gouvernement. Je suis heureux que ce soit M. Debré qui cite le montant de certaines conventions, qui n’a en effet rien à voir avec les petits avantages comme les déjeuners-débats, auxquels il peut nous arriver de participer, dans la mesure où il s’agit de débats sur de vrais sujets.

Bien entendu, je me réjouis de l’imposition de ces nouvelles règles. Mon amendement ne concerne que les agents du service public du secteur de la santé et les professionnels exerçant une mission de service public. J’avais pensé le proposer, en coordination avec Mme Lemorton, à l’occasion de la discussion d’un texte sur la transparence de la vie publique. À l’époque, on nous avait renvoyés à un texte à venir sur la fonction publique, mais celui-ci n’a jamais été examiné. Le présent projet de loi était donc l’occasion de faire une troisième tentative.

Au-delà de l’obligation de souscrire une telle déclaration, les agents du service public et les agents publics ont aussi, me semble-t-il, une obligation morale. Ils pourraient éventuellement être sanctionnés si, profitant du prestige que leur confèrent leurs titres hospitalo-universitaires ou même la publication d’études, d’ailleurs financées par les laboratoires, ils démentent les recommandations de bonnes pratiques ou les restrictions d’usage émises par la Haute autorité de santé ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Je pense notamment aux déclarations d’un professeur bien connu sur les pilules de troisième et quatrième génération.

Je vais retirer mon amendement, qui va moins loin que ceux du Gouvernement, mais je tiens à approfondir le débat sur le sujet particulier du secret commercial et industriel.