Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 43
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
La demande formulée par Mme la rapporteure est tout à fait fondée. Il me semble néanmoins qu’elle est déjà satisfaite car les mesures de transparence ont été rassemblées dans un titre du code de la santé publique intitulé « Règles déontologiques et expertise sanitaire » dont relève la HAS et dont l’article L. 451-1-1 prévoit la publicité des séances des instances collégiales d’expertise. Je demande donc à Mme la rapporteure de retirer l’amendement qui me semble satisfait.
