Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il est possible selon moi d’être plus efficace sur le sujet. et de prendre des décisions définitives. Nous proposons de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts et des obligations de déport dans les agences oeuvrant dans le secteur de la santé et du médicament, la HAS bien sûr mais aussi le Comité économique des produits de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Comment ? En instaurant l’obligation de déclarer patrimoine et liens d’intérêt à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il n’est pas besoin d’en rappeler l’historique mais chacun sait à quoi il a fallu en arriver, à propos des élus, pour tenter de régler les problèmes. Les simples mesures de transparence ne suffisaient pas. Seul le pouvoir d’investigation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a permis d’aller plus loin.

Dès lors, pourquoi ne pas appliquer la même logique aux conflits d’intérêts dans le domaine de la santé, compte tenu des sommes en jeu que M. Debré a rappelées tout à l’heure à juste titre et de l’importance de certaines décisions pour les comptes sociaux ? Il s’agit également d’éviter les scandales comme celui révélé récemment par le site Mediapart. Il nous semble nécessaire d’instaurer un contrôle mené par une autorité extérieure ayant de réelles prérogatives d’investigation, capable de procéder à des recoupements avec des déclarations fiscales, de façon que puissent éventuellement être prises des sanctions pénales. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons vraiment lutter ! Ce qu’ont proposé Mme la ministre et Mme la présidente de la commission a grandement fait progresser la transparence au moyen d’une déontologie interne, c’est vrai. Il s’agit ici d’aller plus loin en instaurant un véritable pouvoir d’investigation qui est à mon avis le seul moyen d’être efficace.