Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 44
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
L’amendement fait suite au débat en commission qui a permis de renforcer la place de la commission des usagers en matière de qualité. Elle a accès à la liste de tous les événements indésirables graves recensés et peut saisir la direction de l’établissement sur les suites à donner. Pour sécuriser cette avancée, l’amendement précise que les conditions de transmission de cette liste, qui comporte des données confidentielles, sont fixées par décret en Conseil d’État.
