Intervention de Arnaud Robinet

L’article 45 introduit, dans le domaine de la santé, l’action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Nous considérons que la transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n’est pas pertinente. Les auteurs de l’amendement de suppression de l’article considèrent qu’elle est contraire à l’esprit de la loi du 4 mars 2002 qui a pourtant prouvé son efficacité. Celle-ci a mis en place un dispositif de conciliation et de règlement à l’amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales, qui reconnaît la possibilité d’indemniser des dommages non liés à une faute.

L’expérience montre que le temps des victimes d’affaires sanitaires n’est pas compatible avec la lenteur du temps judiciaire et que la mise en place privilégiée d’un système de médiation via les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux protège les victimes, contrairement au mécanisme qui nous est proposé, sur lequel nous n’avons aucun recul – l’action de groupe dans le domaine de la consommation a été voté trop récemment – et qui comporte un risque d’hyper-judiciarisation des affaires sanitaires qui peut s’avérer contre-productive pour les patients.