Intervention de Marisol Touraine

Mme Delaunay et d’autres l’ont dit : cet article constitue une avancée majeure. Aujourd’hui, nos structures ne sont absolument pas adaptées pour prendre en charge des accidents en série imputables à des produits de santé, alors même qu’on parle de milliers de victimes pour l’affaire du Mediator, et de dizaines de milliers de victimes pour les prothèses PIP. Les structures de résolution amiable ne sont évidemment pas équipées pour faire face à de tels afflux de demandes. Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ne reçoivent environ que 4 000 demandes chaque année. Il faut que les victimes puissent présenter de manière plus rapide, individuellement ou collectivement, des demandes d’indemnisation, sous le contrôle évidemment du juge chargé de veiller à l’équité des bases arrêtées pour procéder aux transactions individuelles.

Faut-il dès maintenant aller au-delà ? Je vais répondre par avance car si j’entends ceux qui disent : « Cela va trop loin. », j’en entends aussi d’autres dire, telle Mme Delaunay, et je sais déjà ce que va avancer M. Roumegas à propos des risques environnementaux pour la santé, : « Il ne faut pas en rester aux produits de santé. » Pour ma part, je ne dis pas qu’il ne faut pas réfléchir à des procédures d’action de groupe dans d’autres domaines, mais l’enjeu, dans le cadre de cette loi de santé, ce sont les produits de santé et les protocoles de soins, d’autant plus qu’aujourd’hui, nous y voyons clair en ces deux domaines et des procédures peuvent être mises en place. Sans préjuger ce qui pourra être mis en place dans le futur concernant d’autres dommages, je demande qu’on en reste là pour le moment.