Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 45 ouvre la possibilité d’action de groupe, initiée par des associations agréées d’usagers du système de santé, pour des dommages subis du fait de produits de santé défaillants. Cette possibilité nouvelle est, je tiens à le dire d’emblée, une avancée indiscutable et qui mérite d’être saluée. Il y a longtemps qu’on en parle, et enfin on le fait. Notre regret toutefois, c’est son caractère trop limité puisque la rédaction actuelle exclut de l’action de groupe les victimes d’autres préjudices sanitaires, notamment dans le cadre du travail – alors qu’on sait, je pense par exemple à l’amiante, que c’est tout de même un gros chapitre –, ainsi que les préjudices d’origine environnementale, de plus en plus hélas !, au coeur de nos préoccupations à tous. Cette limitation très stricte des possibilités d’action de groupe est regrettable et réduit du coup considérablement la portée de l’avancée, même si celle-ci reste marquante. Mon amendement no 1373 vise à élargir le champ d’application de cette disposition aux conséquences sanitaires des accidents du travail ou des maladies professionnelles et mon amendement no 1374 aux préjudices sanitaires d’origine environnementale.

J’ai entendu la position de Mme la ministre, qui s’apprête donc sans doute à donner un avis défavorable. Mais je le déplore car la santé au travail comme la santé environnementale font vraiment partie de notre quotidien et relèvent bien du domaine de la santé. Elles ont donc leur place dans cette loi de santé. Leur absence constitue une lacune qu’il conviendra, si nous ne le faisons pas dès maintenant, de combler dans les meilleurs délais parce qu’on ne pourra pas tenir longtemps désormais sur cette position.