Intervention de Hélène Geoffroy

Madame Fraysse, vous proposez d’élargir le champ de l’action de groupe aux accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu’aux dommages environnementaux. Je pense que, comme vous l’avez vous-même souligné, cet article constitue une avancée déjà importante, puisqu’il autorise l’action de groupe en matière de produits de santé. La commission a jugé qu’il n’était pas opportun d’étendre ce champ, d’autant que se poserait alors la question, dont elle avait commencé à débattre, de la possibilité d’une action de groupe sans qu’il y ait manquement ou faute ou responsable identifié, ce qui nous ferait entrer dans un nouveau domaine. Avis défavorable, donc, même si je ne nie pas l’intérêt des questions qui pourraient être soulevées dans un tel cadre.

La commission a également repoussé l’amendement de Mme Capdevielle. Vous avez entendu, chère collègue, mon argumentaire lors des échanges sur l’article : il existe déjà beaucoup d’associations agréées, ce qui, je pense, permettra de couvrir le champ des possibles s’agissant des actions de groupe en matière de produits de santé.