Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cet amendement est destiné à faciliter le respect de la confidentialité des informations qui figurent au dossier médical de l’usager. Un dossier médical doit effectivement rester confidentiel. Il s’agirait donc d’offrir à l’association la possibilité de mandater un avocat pour que cette confidentialité soit respectée. Ainsi ce principe essentiel de la confidentialité du dossier médical serait-il respecté dans le cadre de l’action de groupe.

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