Intervention de Hélène Geoffroy

Je vous propose tout d’abord, chère collègue, à la première phrase du deuxième alinéa, de substituer aux mots « consommateurs lésés » le mot « usagers », puisqu’il s’agit bien, dans le cas de l’action de groupe instaurée par cet article, des usagers du système de santé, et ensuite d’aligner le droit applicable à cette action sur les dispositions du code de la consommation en prévoyant que les sommes puissent être consignées à la Caisse des dépôts. Je vous propose donc de supprimer la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot « consignations ». Je pense que ces modifications respectent l’esprit de votre amendement.