Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 46
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable, monsieur le député. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique définit les modalités de désignation de la personne de confiance : actuellement, il est prévu que le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer sa désignation.
Or votre amendement supprime cette disposition. Cette rédaction présente une difficulté dans la mesure où elle ne prévoit pas la situation où la personne protégée n’est plus en mesure de désigner ou de révoquer une personne de confiance désignée antérieurement. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement. Je vous invite donc à le retirer.
