Intervention de Marisol Touraine

Le cadre qui est défini par le texte comporte trois étages. Le premier concerne ceux qui ont eu un cancer enfant, avant l’âge de quinze ans : le droit à l’oubli intervient au bout de cinq ans en cas de guérison.

Pour ceux qui ont eu un cancer après cet âge-là, c’est en fonction des progrès de la science et des définitions données par l’Institut national du cancer qu’est défini le temps au bout duquel ils sont considérés comme n’étant plus malade. Ce délai ne peut pas excéder quinze ans.

Et puis il y a un troisième étage, qui est une nouveauté : il concerne les maladies chroniques, auxquelles on pourrait appliquer les mêmes procédures de droit à l’oubli en fonction des progrès de la science. L’amendement prévoit une substitution du pouvoir réglementaire au cadre conventionnel si celui-ci ne permet pas d’aboutir. Il s’agit donc d’une avancée significative.

Je donne donc un avis favorable au début du sous-amendement qui, comme l’a dit Mme la rapporteure, semble s’inscrire dans la démarche commune. Je suis beaucoup plus réservée sur la fin, qui manque de bases scientifiques et de références : dans le cas d’une maladie asymptomatique, comment savoir si elle est identifiée, comment en suivre l’évolution ? Je ne crois pas que nous ayons aujourd’hui la possibilité de répondre à cette préoccupation, d’ailleurs très légitime. Je suis donc Mme la rapporteure dans sa demande de rectification.