Intervention de Hélène Geoffroy

Avis défavorable. Vous proposez de prévoir, pour les personnes présentant un risque aggravé, que le grille de référence de la convention fixe par pathologie le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie. Vous prévoyez un mécanisme de mutualisation entre assureurs. Nous pensons, et c’est ce qu’a retenu la commission, que fixer de tels montants maximaux pourrait fragiliser cette mutualisation qui permet de faciliter l’accès au crédit, particulièrement pour les emprunteurs les plus modestes. Ce qui ne veut pas dire que nous n’ayons pas compris l’intérêt de votre intention.