Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 46
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Cet amendement, toujours sur le même sujet, complète l’amendement no 2523 qui vient d’être adopté. Il est prévu que, dans le cas où la convention n’appliquerait pas le droit à l’oubli, le délai dans lequel le pouvoir réglementaire pourra intervenir soit adapté. L’amendement propose que ce soit « avant le 31 décembre 2015 », plutôt que deux mois après la promulgation de la loi dans la version initiale.
