Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 46
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Toujours dans le même état d’esprit, nous proposons d’ouvrir plus largement le droit à l’oubli en inscrivant dans le code des assurances que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison est interdite.
