Intervention de Gérard Sebaoun

C’est un amendement important, que j’ai déposé avec Christian Paul et l’ensemble du groupe socialiste. Il est le fruit d’un long travail, y compris avec le cabinet de Mme la ministre, et vise à préciser les conditions d’exercice libéral des praticiens exerçant à temps plein à l’hôpital public. La possibilité d’avoir une activité libérale à l’hôpital public, qui suscite régulièrement des polémiques, existe depuis longtemps puisqu’elle date de la loi Debré et de la fondation des CHU en France. Elle avait vocation à assurer un complément de revenus aux médecins hospitaliers temps plein qui la choisissaient.

Le présent amendement vise à encadrer cet exercice libéral en établissement public. Désormais, un tel exercice sera subordonné à l’adhésion du praticien aux conventions en vigueur. Nous rétablissons ainsi un équilibre entre le secteur 2 à honoraires libres en ville et celui prévalant à l’hôpital : ils seront soumis au même régime, car l’avenant 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012, s’y appliquera de la même manière. Le déconventionnement éventuel vaudra suspension automatique de l’activité libérale en établissement public de santé – EPS – ce qui semble normal.

De plus, nous renforçons les engagements contractuels. Par ailleurs, l’installation en secteur libéral en cas de départ temporaire ou définitif de l’EPS sera soumise, hors période de retraite, à des conditions qui ne seront pas tout à fait les mêmes dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille que dans les villes moyennes – ce sera l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. L’installation d’un praticien spécialiste à proximité de l’hôpital où il exerçait pouvant être à l’origine d’une situation de concurrence déloyale, nous encadrons les conditions de départ de l’hôpital.

Enfin, l’amendement prévoit la création d’une commission régionale de l’activité libérale à l’hôpital, placée sous la responsabilité du directeur général de l’ARS, qui aura vocation, dans chaque région, à remplacer la Commission nationale de l’activité libérale qui était une commission de recours placée auprès de Mme la ministre. Il est en effet préférable que le centre de décision soit éloigné pour éviter d’avoir à gérer un praticien que l’on peut rencontrer tous les jours.

Cet amendement vise à mettre fin aux polémiques sur les dépassements pratiqués par les praticiens exerçant une activité libérale en EPS, qui varient entre 30 000 et 35 000 euros, et entre 90 000 et 500 000 euros à l’AP-HP – même si la presse ne mentionne que le dernier chiffre.