Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 35
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
M. le rapporteur s’étant longuement exprimé, j’ai considéré que toutes les explications avaient été données, mais je vais répondre plus précisément à votre interpellation, monsieur Roumegas.
Votre objectif, que je peux comprendre, est celui d’une évolution des critères de l’autorisation de mise sur le marché – AMM. C’est cette évolution qui aboutira à un véritable changement dans la prise en compte des critères applicables.
En revanche, avec cet amendement, nous sommes dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques. Or l’objectif recherché ne trouve pas de traduction très concrète dans ces recommandations de bonnes pratiques. Il faudrait intervenir au niveau de l’AMM. Voilà pourquoi cet amendement ne me paraît pas approprié.
