Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à définir de façon plus précise les critères de fixation du prix des médicaments prévus par le code de la Sécurité sociale, afin de mieux encadrer le travail du CEPS. Le Comité doit se voir communiquer un certain nombre d’informations par l’entreprise.

Ces informations concernent les montants consacrés au financement d’opération de recherche liée au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement, notamment les montants affectés au financement d’essais cliniques cités lors de l’enregistrement du produit. Les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié doivent aussi être mis en balance. N’oublions pas que ces entreprises bénéficient amplement du crédit impôt recherche ! Enfin, l’entreprise doit communiquer au CEPS toute information concernant les éventuels achats de brevets liés au produit de santé, les coûts de production du produit de santé et le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation. Dans le cas du Sovaldi, il a fallu qu’une enquête journalistique mette à jour l’importance de cette donnée ! Avec ces informations, le CEPS pourra se prononcer. Il s’agit de lutter contre l’opacité des négociations.