Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement a pour but d’interdire aux entreprises fabriquant, commercialisant, distribuant, important ou exportant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique d’ouvrir des établissements de santé, des centres de santé, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, ce mélange des genres peut produire des conflits d’intérêts puisque ces entreprises pourraient être tentées de faire passer leur intérêt propre avant celui des patients et des centres ou des établissements qu’elles gèrent, notamment en y favorisant l’utilisation de leurs produits.

L’amendement correspond également à une recommandation contenue dans l’avis rendu le 9 septembre 2014 par la Conférence nationale de santé sur le projet de loi. En matière de prévention des conflits d’intérêts entre la position de fabricant d’équipements ou de dispositifs médicaux, ou encore de médicaments, et la position de gestionnaire d’activités sanitaires ou médico-sociales, la Conférence indique qu’ « une disposition de la loi interdisant ce double positionnement serait nécessaire car la confusion de ces deux rôles constituerait un risque très sérieux en termes d’indépendance de prescription des praticiens, des établissements et des services concernés, et surtout d’exercice des responsabilités et des signalements dans le domaine des vigilances sanitaires ».

Cependant, si les signataires de cet amendement entendent agir contre les conflits d’intérêts, ils ne souhaitent évidemment pas que certains établissements publics, par exemple l’Établissement français du sang, soient ainsi exclus de certaines activités liées à leur objet, d’autant plus qu’en l’occurrence, il s’agit d’une garantie supplémentaire pour certifier la qualité du sang.

Pour cette raison, je vais retirer l’amendement, mais non sans avoir préalablement demandé à Mme la ministre quelle mesure elle compte prendre, éventuellement lors du passage de ce texte au Sénat ou en lecture définitive, pour satisfaire la recommandation de la Conférence nationale de santé.