Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en excluant la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d’être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’établissement ou service social ou médico-social.

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