Intervention de Monique Orphé

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la répartition, dans les budgets des ARS, notamment des ARS ultramarines, entre les crédits consacrés à la prévention et ceux affectés à l’offre de soins.

Les crédits budgétaires des ARS sont répartis en grandes sections, qui concernent notamment la prévention et l’offre de soins. L’article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, en son alinéa premier, que les moyens des ARS affectés à la promotion de la santé, à l’éducation ou à la prévention des maladies ne sont pas fongibles avec ceux dédiés à l’offre de soins sanitaire ou médico-sociale. Les ARS ne peuvent donc pas réaffecter, en cours de gestion, des crédits destinés aux soins au profit d’actions de prévention, dans la mesure où il ne peut pas y avoir de virement entre sections. Or, outre-mer, le budget de la prévention est souvent insuffisant. De plus, les crédits se concentrent sur quelques actions, toujours les mêmes, qui sont sempiternellement reconduites d’un budget à l’autre et qui épuisent les ressources disponibles.

Par suite, conformément à une recommandation du rapport que la Cour des comptes a consacré en juin 2014 à la santé outre-mer, il serait opportun que la pratique financière des ARS des DOM soit rééquilibrée au bénéfice de la prévention.

C’est dans ce but que je défendrai deux amendements. Le premier aura pour objet de rendre obligatoire l’évaluation des actions de prévention conduites par les ARS ; le deuxième visera à rendre obligatoire l’établissement par les ARS de programmes spécifiques de prévention et de promotion de la santé. Il entend, de la sorte, mettre fin à cette rigidité budgétaire, sans qu’il soit nécessaire d’instituer, à l’avenir, la fongibilité des crédits des ARS.