Intervention de Dominique Orliac

L’article 38 renouvelle le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social et procède ainsi à une reformulation complète des références du code de la santé publique aujourd’hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et hospitalière, ainsi qu’une partie de l’offre d’établissements et de services médico-sociaux.

Il est essentiel d’asseoir l’analyse de l’offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins. C’est ainsi que pourront se dessiner les priorités d’adaptation et de recomposition de l’offre existante. La présente proposition d’amendement vise donc à inscrire dans le dispositif législatif le principe d’une planification fondée sur l’évaluation des besoins.