Intervention de Frédérique Massat

Au nom du groupe SRC, je salue également le travail de notre collègue Yves Daniel, ainsi que celui de notre rapporteure Mme Marie-Hélène Fabre, qui complète utilement le texte sur certains points.

La législation communautaire a un rôle moteur à jouer dans le développement de l'agriculture bio. De ce point de vue, il convient de souligner l'importance des travaux en cours de la Commission européenne, mais aussi du Parlement et du Conseil européens. Si la dynamique engagée en matière de conversion ne fait plus débat, il faut l'accompagner et faire en sorte de l'harmoniser au niveau européen.

La mise en perspective des produits finis actuellement disponibles dans le cadre d'une demande croissante appelle à une mise à jour et à une harmonisation des réglementations applicables, afin de répondre au double enjeu de développement de capacité de production des agriculteurs européens et de garanties à apporter aux consommateurs. L'homogénéisation réglementaire des pratiques constitue également un levier pour lutter contre d'éventuelles distorsions de concurrence pouvant résulter de normes intracommunautaires hétérogènes parmi les États membres.

Pour ce qui est des pratiques de mixité des exploitations biologiques, un quart des exploitations en Europe combinent actuellement productions bio et conventionnelle, et certaines dérogations demeurent autorisées afin de faciliter le développement du secteur. Notre rapporteure plaide en faveur d'une position équilibrée, nécessaire pour préserver le développement concomitant du bio et de l'agriculture conventionnelle. En effet, si l'objectif de mettre un terme aux dérogations est partagé, leur fin brutale pourrait avoir un effet négatif sur le potentiel de production européen.

En ce qui concerne les contrôles, je suis moi-même actuellement en train de rédiger un rapport relatif aux contrôles effectués dans les exploitations agricoles, qu'elles soient bio ou non. Je partage l'avis de la rapporteure quant à la nécessité d'une proportionnalité des sanctions ayant vocation à s'appliquer, et je pense que nous devons travailler sur le sujet des certifications en général. Il apparaît que les contrôles effectués dans ce cadre sont beaucoup mieux acceptés par les agriculteurs que ceux réalisés au titre de la PAC, car ils s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement et de conseil. Un rendez-vous ayant été pris à Bruxelles avec le commissaire européen en vue de simplifier les contrôles au niveau européen, nous aurons d'autres occasions d'évoquer ce sujet.