Intervention de Alain Suguenot

Votre amendement pose un problème au regard du code rural, puisque la transmission d'une exploitation emporte des conséquences sur le fermage. Il devrait être décalqué dans d'autres matières, en particulier les rapports entre les propriétaires et les exploitants. Il faudrait sans doute préciser que, dans l'hypothèse de la culture biologique, la remise en état de l'exploitation en sortie de fermage n'est pas envisageable.