Intervention de Patrick Bloche

Monsieur Schrameck, soyez le bienvenu. C'est la deuxième fois que nous vous recevons pour la présentation annuelle du rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), prévue par l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

2014 a été la première année pleine d'application de la loi du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a confié au Conseil de nouvelles responsabilités, comme la nomination des présidents de l'audiovisuel public, et des nouvelles compétences en matière de régulation économique du secteur, ce dont témoignent de façon approfondie la deuxième et la troisième partie du rapport.

Je vous remercie d'être venu nous présenter celui-ci dès avril, alors que certaines autorités indépendantes ou entreprises publiques ne nous transmettent le leur qu'en fin d'année. J'ai souvent regretté que nous examinions trop tard l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des trois sociétés de l'audiovisuel public.

Le rapport décrit la procédure qui a abouti à la nomination du président de Radio France. A posteriori, et au-delà de l'actualité, quel regard portez-vous sur cette procédure ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelles adaptations souhaiteriez-vous y apporter ?

Au terme d'un chapitre portant, comme le prévoit la loi, sur l'impact des décisions d'autorisation délivrées par le CSA, vous concluez que la télévision numérique terrestre (TNT) payante est « engagée dans un mouvement de spirale négative qui pourrait à terme remettre en cause sa pérennité ». Quelles conséquences doit-on en tirer pour les années à venir, sachant que, jusqu'à présent, le Conseil a refusé les demandes de passage en gratuit des chaînes de la TNT payante ?

Enfin, la loi du 15 novembre 2013 a réformé la procédure de sanction mise en oeuvre par le CSA, afin de la mettre en conformité avec le principe d'impartialité. Avez-vous eu l'occasion d'appliquer la nouvelle procédure ? Plus généralement, le rapport montre que le CSA fait un usage limité de son pouvoir de sanction. Comment expliquez-vous cette situation ? Celle-ci ne risque-t-elle pas de réduire l'effet dissuasif des sanctions ?