Intervention de Olivier Schrameck

Monsieur Rogemont, vous m'avez interrogé, ainsi que plusieurs de vos collègues, au sujet de la chaîne Numéro 23.

Sur le plan juridique, l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 15 novembre 2013, nous amène à distinguer deux hypothèses : celle d'un changement de contrôle simple et celle d'un changement de dénomination etou de programmation. Selon l'alinéa 1er de l'article et la jurisprudence du Conseil d'État, le changement de contrôle constitue « une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée » et il n'est susceptible d'être autorisé que s'il n'est pas « de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ». Les alinéas 5 et 6 de l'article, qui s'appliquent sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, disposent que lorsque la modification du contrôle « est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires ». La loi précise que tout éditeur de services détenteur d'une autorisation « doit obtenir un agrément du CSA en cas de modification du contrôle direct ou indirect » de la société titulaire de l'autorisation et que « cet agrément fait l'objet d'une décision motivée ». Ni la loi, ni les travaux parlementaires ne précisant les conditions que le CSA est susceptible de faire valoir, il nous semble que les critères généraux des articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 trouvent à s'appliquer. Nous nous inscrirons le cas échéant dans cette procédure.

Cela dit, j'ai bien compris que vos interrogations ne se limitaient pas au terrain du droit. Un débat public s'ouvre et j'entends les critiques de ceux qui n'estiment pas normal qu'un actif assis en grande partie sur l'utilisation gratuite du domaine public hertzien puisse être vendu. La question est posée, mais permettez-moi de vous dire qu'elle s'adresse au législateur. En effet, ce dernier a non seulement prévu l'agrément dans la loi du 15 novembre 2013 mais il a aussi fait de ce dernier « le fait générateur » d'une taxe de 5 % assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés, votée à l'article 44 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Autrement dit, le législateur a envisagé ce type d'opération. Pour ma part, je pense que l'attribution gratuite est une question substantielle. Je ne peux toutefois en dire plus : vous me reprocheriez légitimement de vouloir me substituer au législateur.

Lors de la publication des précédents rapports annuels, en particulier du dernier d'entre eux, il a été reproché au CSA de prétendre faire oeuvre de législateur en proposant des orientations de modifications législatives. Toutes les propositions émises dans les deux derniers rapports sont encore sur la table. Certaines ont trouvé leur traduction dans la loi du 15 novembre 2013, mais ce n'est pas le cas de la majorité d'entre elles, notamment de celles qui ont trait aux services audiovisuels numériques et à l'accroissement éventuel du rôle du CSA en matière de régulation économique. Il ne nous a pas paru nécessaire de reprendre ce qui avait déjà été écrit ni d'aller plus loin sachant qu'aucun texte de loi relatif à l'audiovisuel n'était annoncé. Nous n'avons cependant pas renoncé à une démarche qui avait trop longtemps été laissée en jachère, et nous avons fait deux propositions complémentaires. L'une relative aux conditions de reprise des médias vise à articuler le droit de l'audiovisuel et celui des entreprises en difficulté afin d'éviter que les radios ne soient muettes ou que les écrans ne deviennent noirs au cours d'une procédure de redressement judiciaire. L'autre concerne la diversité car le CSA « a considéré que les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la diversité étaient trop imprécises et sans force obligatoire pour pouvoir estimer que le Conseil dispose d'un pouvoir réglementaire en ce domaine ». Pour que nous puissions jouer sur ce sujet le même rôle que celui qui est le nôtre en matière de respect du pluralisme et de l'égalité entre les hommes et les femmes, nous appelons le législateur à « donner davantage d'assise » à notre action, car c'est à lui qu'il appartient de faire ce choix.

Monsieur Kert, croyez bien que je n'ai aucune ambition ministérielle. À mon sens, le rôle d'une autorité publique indépendante est d'autant plus important qu'elle se distingue des pouvoirs publics exécutifs. Si j'aborde la période actuelle avec sérénité, comme certains d'entre vous l'ont fait remarquer, c'est parce que je pense qu'une autorité publique indépendante doit constituer un pôle d'équilibre, de référence et de stabilité lorsque des crises se produisent – ce qui est fréquent dans le secteur de l'audiovisuel. Soyez certains que je ne mésestime pas pour autant la crise qui frappe actuellement le service public de Radio France !

Je ne me prononcerai pas sur l'attribution législative de compétences au CSA. Elle repose sur une répartition claire : le CSA a vocation, sous le contrôle du législateur, à veiller à ce que les exigences programmatiques, formulées par ce dernier et mises en oeuvre par voie réglementaire dans le cahier des charges, soient respectées. Pour tout le reste, que ce soit le contrôle de l'actionnaire, la tutelle, le contrôle économique et financier, nous n'avons aucune compétence. Nous ne disposons d'ailleurs d'aucune information relative aux données collectées par le ministère de tutelle, le contrôle économique et financier, le conseil d'administration de l'entreprise ou, le cas échéant, par la Cour des comptes qui décide souverainement de l'échéance, des modalités et de l'objet de ses contrôles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans une crise qui est de nature à influencer les missions de service public d'un diffuseur, le CSA a demandé au président de Radio France de lui soumettre les orientations qu'il a transmises aux pouvoirs publics.

Le dédoublement fonctionnel que certains d'entre vous mettent en cause vaut pour toute autorité qui dispose d'un pouvoir sur un organisme de service public et, en particulier, pour l'exécutif lui-même. Tout système peut être échafaudé par le législateur ; je n'ai pas à en juger. En respectant l'indépendance et l'impartialité que l'on attend de nous, ma mission consiste à faire en sorte que les procédures qu'il a voulues soient exécutées dans l'esprit dans lequel elles ont été adoptées.

Si le CSA n'est pas compétent pour définir les orientations que le président de Radio France entend prendre dans le cadre des directives que lui a données le Gouvernement en la personne de Mme la ministre de la culture et de la communication, il se tient toutefois étroitement informé. En portant des jugements sur le fond, je ne voudrais ni outrepasser le rôle qui est le nôtre ni anticiper sur la consultation du comité central d'entreprise extraordinaire qui se tiendra demain et qui bénéficie d'une stricte protection légale en matière d'information préalable. Je n'ai en revanche aucune hésitation pour dire à quel point moi-même et le collège du Conseil tout entier regrettons profondément que, jusqu'à présent, le dialogue social n'ait pas permis de faire apparaître des solutions au conflit en cours, et à quel point nous sommes sensibles aux inquiétudes et aux préoccupations des collaborateurs de Radio France, comme aux attentes et aux déceptions des auditeurs du service public face à une crise financière sans précédent.

Lors de la désignation du président de Radio France, au début de l'année 2014, cette crise financière ne faisait l'objet d'aucune information, d'aucun écho, d'aucune mise en garde. Tel n'est pas le cas de la situation actuelle de France Télévisions. À la demande du législateur, nous avons rédigé un rapport qui traite des questions financières et des ressources humaines dans l'entreprise tandis que, de son côté, le Gouvernement rendait public un rapport et des orientations. Par ailleurs, avant d'entamer la procédure de nomination de son président, nous avons demandé à Mme Françoise Miquel, chef de la mission de contrôle général économique et financier « Médias-Culture », et à M. Jean-Charles Aubernon, contrôleur général économique et financier de France Télévisions, de venir présenter la situation financière du groupe.

Il n'y a absolument pas de négociation avec le groupe M6 à propos de W9. Nous avons été saisis à plusieurs reprises par M6 d'une demande concernant les obligations de W9 en matière de programmation musicale, comme nous l'avons été par un autre groupe, en l'espèce Canal Plus, de la situation de la chaîne D17. Nous examinons actuellement la question qui nous a été soumise. Loin de constituer une négociation, ce travail nous amène plutôt à une réflexion sur notre rôle de régulation, sujet que certains d'entre vous ont aussi abordé en évoquant la place de la chanson française. Il nous faut en effet réfléchir à la notion de quotas pour faire une part à la diversité et aux horaires d'écoute de façon à affiner notre contrôle qui doit être plus efficace, plus souple et plus réactif.

Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le calendrier de mise en place de la radio numérique terrestre (RNT) et nous avons tracé les contours d'une méthode qui est exposée dans notre rapport. Nous privilégierons certaines zones d'appels à candidatures que nous annoncerons dans les prochaines semaines. Deux cas se présentent : soit l'étude d'impact assortie d'une consultation publique est nécessaire aux termes de la loi, soit elle ne l'est pas. Dans le second cas, une initiative pourra être prise avant la fin du printemps, dans le premier, il faudra attendre la rentrée. Quoi qu'il en soit, je l'ai dit d'emblée : 2015 sera une année déterminante. Le seuil des 20 % de couverture de la population a un certain nombre de conséquences économiques : sera-t-il atteint ? Sans doute pas dès cette année, mais il nous faut encore affiner et compléter nos capacités de mesure d'audience. Si le Parlement souhaite nous donner des indications, nous les prendrons évidemment entièrement en compte.

Le cahier des charges réglementaires qui fixe les obligations de Radio France en matière de publicité n'a pas été modifié depuis 1987. Il comporte aujourd'hui des références incertaines. Le CSA souhaite qu'une définition claire des annonceurs auxquels Radio France peut avoir recours succède à l'incertitude actuelle – en la matière, il faut agir par voie réglementaire – mais il n'a formulé aucun souhait relatif à une extension de la publicité. De façon générale, suivant les indications du législateur, le CSA est particulièrement attentif aux équilibres du marché publicitaire, conscient qu'ils constituent l'une des conditions de la qualité et du dynamisme du secteur audiovisuel.

Le CSA est particulièrement vigilant concernant les modalités de concentration des radios au plan local. Si les règles relatives à la concentration au niveau national concernent les grands réseaux, nous nous devons d'être attentifs à la diversité et au pluralisme par « bassin d'écoute ». Tel est le sens des observations du rapport annuel.

Madame Pompili, il appartient aux candidats à la présidence de France Télévisions – j'aurais pu parler au passé puisque les dossiers de candidature ont été déposés – de prendre en compte toutes les réflexions et les orientations énoncées durant la période récente. À ce stade de la procédure, vous comprendrez qu'il n'est pas opportun que je formule quelque observation que ce soit concernant ces orientations.

Je puis en revanche m'exprimer sur la chronologie des médias, sujet sur lequel nous avons remis en 2013 un avis à Mme la ministre de la culture et de la communication. Cette chronologie constitue à nos yeux un facteur important de l'équilibre et de la promotion du secteur audiovisuel : nous estimons qu'il est très fâcheux que nous n'ayons pas de part à l'élaboration des règles applicables en la matière.

Pour ce qui concerne la retransmission télévisée des manifestations sportives, nous sommes confrontés à un grand danger : le basculement de la télévision gratuite vers la télévision payante. C'est la raison pour laquelle il me semble que la gestion des droits fait partie intégrante de la chaîne de valeur du secteur audiovisuel. Nous en avons encore eu un exemple il y a deux jours en apprenant que les droits du championnat de deuxième division de rugby français (Pro D2) étaient dévolus à Canal Plus, Eurosport et France 3, pour une somme supérieure à 6 millions d'euros, soit six fois plus que les montants en jeu lors de la précédente attribution. Si ce phénomène s'accentue, la télévision gratuite, et je pense en particulier au service public, aura de plus en plus de mal à avoir accès aux manifestations sportives. Cette tendance est déjà une réalité comme l'ont montré les difficiles négociations pour la diffusion du tournoi de tennis de Roland-Garros ou le fait que de nombreux matchs de la coupe Davis n'ont pas été retransmis par des chaînes de télévision gratuites.

Le CSA a publié au mois de juin dernier un guide indicatif des critères communs aux médias audiovisuels pour promouvoir des associations ou des fondations à l'antenne. Nous sommes évidemment favorables à la transparence en la matière et au dialogue entre les médias audiovisuels et les représentants de la société civile que sont les associations.

Monsieur Salles, nous avons adressé vingt et une mises en demeure et quinze mises en garde à la suite de la couverture des événements tragiques vécus par notre pays au début du mois de janvier dernier. Avant que nous ne soyons informés de mises en cause de nature judiciaires, le CSA a été le seul à s'exprimer : il a pris ses responsabilités en application des missions que le législateur lui a confiées. Les mises en demeure n'ont concerné que des faits circonscrits mais un grand nombre de chaînes de télévision et de stations de radio se sont exposées aux mêmes reproches qui tenaient à la mise en cause potentielle de la vie des otages, à la non-observation des directives du parquet relative à l'identification de terroristes, et au respect de la dignité humaine en ce qui concerne la mort du policier Ahmed Merabet. En la matière, l'expression des parlementaires est pour nous essentielle.

Le CSA a été particulièrement attentif aux règles relatives au pluralisme durant la campagne pour les élections départementales qui vient de se dérouler. Nous avons publié chaque semaine un tableau de répartition des temps de parole dont vous avez cité des extraits, ainsi qu'un communiqué. Cela a permis de provoquer des effets de rattrapage d'une semaine à l'autre. Nous avons l'intention de publier un rapport, comme nous l'avons fait pour les élections de l'année 2014, qui traitera, entre autres sujets, de la période de réserve régissant la divulgation des résultats des votes, notamment outre-mer. Le respect du pluralisme de l'information constitue une obligation pour les radios et les télévisions, ce qui n'est pas le cas pour les réseaux sociaux et internet qui les concurrencent. Nous avons posé de façon répétée cette question aux pouvoirs publics tout en étant conscients qu'il sera préférable d'y apporter une réponse dans la sérénité, en dehors de la pression des échéances électorales.

Monsieur le député, je bénéficie de l'appui précieux d'un directeur de cabinet, d'une directrice-adjointe de cabinet et d'une responsable de la communication, qui m'accompagnent aujourd'hui. Sont également affectés au cabinet, un chef de cabinet, qui était déjà en poste auprès de mon prédécesseur et qui a en particulier pour fonction l'organisation des manifestations, colloques et réunions diverses comme celle que l'ERGA tiendra le mois prochain, et un chargé de mission qui aide aux recherches, à la documentation, et à la préparation des interventions. La responsable de la communication, Mme Frédérique Bayre, est aidée par deux attachés de communication. Voilà précisément la composition de l'équipe qui m'entoure. Pour avoir écrit deux ouvrages sur le sujet, je pense pouvoir vous dire que l'organisation que je viens de décrire n'a pas grand-chose à voir avec celle des cabinets ministériels.

Madame Martinel, nous assistons à une mutation des pratiques de consommation de la télévision et de la radio par les jeunes. Ils sont de plus en plus attirés par les services de musique en ligne et, pour ce qui concerne la télévision, ils utilisent des modes de réception de plus en plus diversifiés et « individualistes ». Ces évolutions placent au centre de nos réflexions la question du passage d'une télévision de l'offre, qui s'adresse à un public diversifié, à une télévision de la demande qui vise un public d'individus. Comme le constatait M. Tardy, nous sommes préoccupés par le fait que ce type de communication individualisée risque d'enfermer le téléspectateur, en particulier le jeune téléspectateur, dans un dialogue singulier qui ne l'ouvre pas à la diversité des points de vue culturels et sociaux que doivent proposer les médias pour assurer la cohésion de la communauté nationale. Nous sommes convaincus que le public jeune est au centre du questionnement médiatique sur l'avenir de la société française.

Monsieur Hetzel, aujourd'hui l'exécutif a affaire à un président de société audiovisuelle qu'il n'a pas nommé. Autrement dit, lorsqu'il lui transmet des directives, il joue pleinement, mais uniquement, son rôle d'actionnaire et celui d'autorité de tutelle. Pour le jugement qu'appelle cette situation, je ne puis que renvoyer à l'appréciation du législateur.

Monsieur Féron, des initiatives ont été prises en matière de journaux télévisés pour les enfants – LCI ne m'en voudra pas de citer son nom. Le CSA s'est déjà exprimé au sujet de la campagne pour les élections européennes sur laquelle vous m'interrogez. Nous devons respecter la responsabilité et le pouvoir éditoriaux, ce qui ne nous empêche pas de faire des recommandations sauf, en ce moment, à l'égard de France Télévisions, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

Madame Nachury, c'est bien parce que les réseaux sociaux jouent un rôle de plus en plus grand et que diverses plateformes numériques diffusent une information toujours plus abondante et recherchée que nous souhaitons, en application du principe de neutralité technologique, que les services audiovisuels fassent l'objet d'une régulation par le CSA même lorsqu'ils utilisent des supports numériques. Nous avons toutefois conscience que la régulation ne peut plus être conçue à l'ère du numérique comme elle l'était à l'époque où n'existait qu'un nombre limité de fréquences gratuites.

Monsieur Travert, la période de « tuilage » constitue une innovation voulue par le législateur. Pour des raisons de calendrier, elle avait été particulièrement brève lors du dernier changement de président de Radio France. Le futur président l'avait mise à profit pour composer son équipe mais il n'y avait pas eu de collaboration effective avec le président encore en exercice. Une telle collaboration est-elle souhaitable à la présidence de France Télévisions ? Sans engager le collège du CSA, je crois que l'on peut le penser. Cela dépendra évidemment des deux personnalités concernées – si elles sont bien deux puisque l'actuel président de France Télévisions a confirmé qu'il présentait sa candidature. La question du « tuilage » est donc à tous égards ouverte.

Madame Dessus, le CSA est évidemment extrêmement attentif aux missions de service public de Radio France et aux garanties qui leur sont liées. Le législateur attend légitimement que nous les fassions respecter.

Madame Attard, quel que soit le support concerné, le CSA doit veiller à ce que les programmes, en particulier l'information, respectent les règles énoncées par le législateur. Pour que ce respect soit complet, la législation doit évoluer. Le CSA ne peut agir aujourd'hui que dans la limite du rôle qui lui est attribué par la loi. Les radios et les télévisions ne sont pas les dernières à constater la concurrence des réseaux sociaux et d'internet et à dénoncer ce qu'ils appellent une « asymétrie de régulation ». La solution à ce problème ne relève pas de l'initiative du CSA. Il lui revient toutefois de poursuivre en la matière une réflexion attentive, continue et scrupuleuse.

Madame Langlade, j'ai évoqué l'importance de la programmation destinée au jeune public. Je ne peux pas vous répondre plus complètement car les radios et les télévisions ont une responsabilité éditoriale que nous devons respecter. Nous menons cependant des actions de sensibilisation au travers de colloques, de rencontres périodiques avec les responsables des chaînes mais aussi des auditions qui servent à établir le bilan annuel de chaque service de télévision et grand réseau radiophonique.

Madame Povéda, vous avez regretté la trop grande présence dans la programmation des émissions dites de « téléréalité » – la téléréalité n'a pas de définition juridique –, et les prises de parole trop peu encadrées des auditeurs. Si j'ai déjà évoqué la responsabilité éditoriale de la programmation, je me dois d'ajouter que le CSA est particulièrement attentif à ce qu'il appelle la « maîtrise de l'antenne ». Les responsables éditoriaux doivent veiller à ce que la distanciation et la critique nécessaires accompagnent bien toute prise de parole dont le fond ou la tonalité ne respecterait les exigences de la loi. À chaque fois que des interventions du public ou des journalistes eux-mêmes pouvaient constituer des atteintes aux principes fixés par la loi, le CSA n'a jamais hésité à émettre des mises en garde et des mises en demeure.

Nous en sommes restés aux mises en garde et aux mises en demeure parce que les articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne permettent d'entamer une procédure de sanction qu'en cas de réitération. Des mises en demeures répétées à des périodes différentes pour des motifs semblables donnent éventuellement lieu à l'intervention du rapporteur indépendant du CSA, titulaire des fonctions de poursuites et d'instruction, et, au terme de la procédure, au prononcé d'une sanction par le Conseil.

La lutte contre toutes les formes d'inégalité et même parfois de discrimination entre les femmes et les hommes constitue pour le CSA un objectif prioritaire. La reconduite de l'étude menée par l'INA sur la présence des femmes dans les journaux télévisésparlés permet de travailler sur le sujet ainsi que les trois études des stéréotypes féminins menées par le groupe de travail « Droits de femmes » du Conseil, dont vous trouverez les conclusions dans notre rapport. Notre délibération du 4 février 2015 pour l'application de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes permettra de mettre en oeuvre, en coordination avec les chaînes, des indices qualitatifs et quantitatifs susceptibles de permettre une appréciation plus complète et plus précise des progrès qui doivent encore être accomplis quant au rôle et à l'image de la femme dans les médias et dans notre société.