Intervention de Christophe Cavard

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le groupe écologiste, et plus particulièrement Noël Mamère, ainsi que des collègues du groupe SRC, dont Gérard Bapt, ont souhaité proposer à la représentation nationale la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignements français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.

Cette demande de commission d'enquête est une réponse aux interrogations qui ont parfois pris des dimensions nationales lors d'événements récents et qui concernaient les moyens et le fonctionnement de nos services de renseignement. Je pense bien sûr à l'affaire Merah, qui a confronté notre pays à l'expression d'une violence sourde et sans visage pendant les interminables journées du printemps. Mais je pense également à d'autres affaires comme Tarnac ou Karachi, où les zones d'ombres restent importantes et nous renvoient, nous élus, à notre devoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

Enfin, je me permets de rappeler que le droit de tirage réactualisé en 2009 vient renforcer l'exercice pluraliste des missions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques par la représentation nationale. Comme le rappelait très justement M. Valls dans Le Monde : « À l'instar de grands pays, le Parlement doit pouvoir exercer un véritable contrôle sur les services. C'est la garantie de la légitimité de leur action ». Je partage totalement cette analyse.

Il vous appartient donc, chers collègues, d'apprécier également cette proposition de résolution sous l'angle des pouvoirs étendus du Parlement et de leur mise en oeuvre réelle qui constitue, vous en conviendrez, une avancée non discutable pour la démocratie.

Cette résolution porte sur le fonctionnement de nos services de renseignement et non sur des affaires que seule la justice, qui en est aujourd'hui saisie, aura à juger.

Les services de renseignement intérieur organisés jusqu'en 2007 en deux grands pôles historiques – DCRG et DST – ont connu une réorganisation qu'il conviendra d'évaluer en profondeur. En effet, la création de la DCRI, que le gouvernement précédent nous présentait alors comme le FBI à la française, a suscité de nombreuses interrogations. La DCRI est censée assurer des missions de renseignement tout autant que de police judiciaire dans les domaines du contre-espionnage ou de l'antiterrorisme. Notre enquête aura notamment pour but d'améliorer le fonctionnement de ce service aux missions fusionnées. Cette amélioration s'entend certes à l'aune de la protection des citoyens : le drame du printemps engage notre assemblée à y répondre sans délai. Mais elle s'entend aussi à l'aune de l'évolution démocratique de notre société et du respect nécessaire des droits de l'individu.

Parce qu'il est trop facile de pointer les agents publics en charge de ces services sans s'interroger sur le contexte politique et administratif, la mission devra en particulier s'interroger sur les moyens alloués, sur l'organisation choisie ou encore sur les priorités fixées.

Aujourd'hui, notre assemblée a déjà engagé un certain nombre de travaux sur ces questions. Ils sont réalisés par la délégation parlementaire au renseignement, qui joue pleinement son rôle, par la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui devrait rendre son rapport début 2013, et enfin par la mission d'information, présidée par notre collègue Jean-Jacques Urvoas, qui s'est donné pour mission d'évaluer le cadre juridique applicable aux services de renseignement.