Intervention de Arnaud Robinet

Cet amendement vise à étendre aux fédérations hospitalières représentatives l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents. L’objectif est d’améliorer le dialogue entre l’État et les établissements de santé en matière de données de santé, qui est déjà inscrit dans le présent article, mais qui nécessite d’être davantage facilité d’un point de vue opérationnel.