Intervention de Gérard Bapt

Je tiens à dire à Mme Fraysse que cette base de données, qui rassemble les données du programme de médicalisation des systèmes d’information – le PMSI – et du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie – le SNIIRAM –, est un trésor inestimable. Il doit servir non seulement à la pharmacovigilance, aux institutions publiques et aux agences qui auront un accès permanent à cette base, mais également à la croissance de l’économie. Au vu de la façon dont la CNAM a géré jusqu’à présent les données anonymisées, leur sécurisation ne fait aucun doute. Il n’y a eu ni signalement, ni plaintes, ni poursuites concernant une utilisation frauduleuse à des fins commerciales ou de marketing.

Mais il faut bien que ces entreprises profitent aussi de cette base de données, notamment lorsque des agences publiques leur demandent de réaliser des études, par exemple dans le cadre de la pharmacovigilance ou en vue de l’extension d’une AMM.

J’ai l’inquiétude inverse concernant les start-ups, les petites entreprises, qui, contrairement aux grandes, n’ont peut-être pas les moyens, notamment financiers, de passer par des bureaux d’études – elles sont plutôt à la recherche de crédits pour investir. Elles risquent de ne pas obtenir les données nécessaires à leur développement, qui sont utiles notamment après la phase de recherche et l’obtention d’un brevet. Je souhaite d’ailleurs que Mme la ministre et Mme la rapporteure me rassurent sur ce sujet. J’avais entendu dire que, si la rédaction initiale du projet de loi initial avait été maintenue, ces start-ups auraient été tentées de se développer dans un autre pays européen pour revenir ensuite en France, par le biais des certificats CE.