Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il vise à préciser la nature juridique des organismes d’assurance auxquels les restrictions d’accès aux données sont appliquées.
