Intervention de Jacqueline Fraysse

C’est un amendement de repli, qui vise à supprimer seulement l’alinéa 43. Il s’agit au moins d’empêcher les entreprises et les assureurs d’avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Je le répète, même s’il est impossible d’utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, de modifications des contrats d’assurance, de modification des cotisations des primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus – autant de garde-fous que nous apprécions –, nous ne voyons pas bien comment seront contrôlées ces interdictions. S’agissant d’un domaine extrêmement sensible, les garanties ne sont pas suffisantes. Évidemment, les assureurs seront désireux d’utiliser ces informations à des fins commerciales. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer, à ce stade en tout cas, l’alinéa 43.