Intervention de Hélène Geoffroy

Cet amendement s’inscrit effectivement dans la continuité du précédent. Je ne citerai pas à nouveau l’ensemble des garde-fous prévus par la loi. En supprimant l’alinéa 43, vous supprimez une solution technique tout à fait sécurisante. En effet, il oblige les entreprises privées à démontrer que les finalités interdites ne peuvent pas être atteintes avec l’échantillon de données demandées. Votre amendement risque donc plutôt de fragiliser un dispositif visant à éviter une utilisation inadéquate de ces données.