Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
C’est un amendement de clarification. Il vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS n’auront obligation de transmettre les éléments demandés à l’alinéa 48 qu’après parution de la publication, si une publication est prévue, par exemple dans la presse ou dans une revue scientifique.
