Intervention de Hélène Geoffroy

Vous ne faites pas référence aux bons alinéas. Les alinéas 46 à 48 se situent dans la partie du texte qui pose l’obligation de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible toute utilisation de celles-ci pour l’une des finalités interdites, et qui impose, à défaut que cette démonstration soit faite, de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude. C’est ce recours qui est encadré par les dispositions figurant dans les alinéas 46 à 48, aux termes desquels l’accès aux données est subordonné à l’engagement, par le demandeur, de communiquer à l’INDS : au début de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, l’autorisation de la CNIL et une déclaration des intérêts du demandeur en rapport avec l’objet du traitement ; à la fin de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation, la méthode et les résultats de l’analyse et les moyens d’en évaluer la validité.

Votre amendement, lui, ne fait pas référence à ces alinéas, puisqu’il évoque un système d’information garantissant « le contrôle des droits d’accès et la traçabilité des traitements réalisés ». Il n’a pas sa place après l’alinéa 48. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. J’espère avoir été plus claire.