Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 15h00
Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Madame la présidente, chers collègues, le groupe SRC s'abstiendra, ce qui veut dire qu'il ne s'opposera à cette proposition de résolution : la commission d'enquête dont la création est sollicitée pourra donc voir le jour.

Pour quelles raisons ?

C'est un sujet incontestablement difficile et extrêmement douloureux que cette commission d'enquête devra traiter puisque sa création fait suite, vous l'avez dit, monsieur Cavard, aux affaires de Montauban et de Toulouse, qui ont vu l'assassinat de sept personnes dans des conditions dramatiques.

Tout a été dit sur cette proposition de résolution.

Elle est juridiquement recevable, comme nous avons pu l'établir, et elle est utile puisque, vous l'avez souligné, monsieur Tourret, elle va dans le sens d'un renforcement des droits du Parlement, et tout renforcement des droits du Parlement est bon car il est synonyme de renforcement de la démocratie.

Elle s'expose à quelques difficultés liées à son opportunité. Certains ont déjà souligné qu'elle risque de se heurter au secret défense, mais il peut y avoir des avancées sur ce sujet-là. Elle se heurte à une autre difficulté : la nécessité de ne pas se télescoper avec l'enquête judiciaire en cours. Sur ce point, vous avez avancé, chers collègues, en établissant que la commission d'enquête n'examinerait pas des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.

Elle peut enfin se heurter à la concurrence avec diverses instances qui travaillent déjà sur le même sujet : la délégation parlementaire au renseignement, un groupe de travail sur le Livre blanc, une mission d'information de la commission des lois coprésidée par Jean-Jacques Urvoas et Patrick Verchère qui vise à donner un cadre juridique au renseignement. Les signataires de la proposition de résolution ont toutefois admis que la commission d'enquête viendrait compléter les structures déjà existantes.

Dans ces conditions, la création d'une telle commission d'enquête paraît utile et nécessaire. C'est la raison pour laquelle, le groupe SRC, par son abstention, ne s'opposera pas à sa création. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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