Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable car vous proposez notamment de remplacer un décret par un arrêté. Or il s’agit de préciser les modalités d’accès aux données à caractère personnel dans le système national des données de santé. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
