Intervention de Arnaud Robinet

Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées figurant à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.