Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 15h00
Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Madame la présidente, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à rejeter cette initiative de création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement : nous l'estimons mal fondée en droit, inopportune sur le fond et malheureusement animée seulement par un mobile politicien.

Certes, les auteurs de cette proposition de résolution ont modifié son intitulé pour tenter de contourner l'interdiction figurant au coeur de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 qui prive le Parlement de toute capacité d'action si une instruction judiciaire est en cours. Mais le but de cette commission d'enquête reste le même. Il suffit d'en lire l'exposé des motifs : il fait explicitement référence aux « drames de Toulouse et de Montauban » et aux « crimes qui ont pu être commis ».

Ensuite, l'outil de la commission d'enquête ne nous semble pas adapté à l'ambition prétendument poursuivie, si tant est qu'elle ne soit pas dénuée d'arrière-pensée. Même si elle était créée, cette commission se verrait nécessairement opposer le secret défense ou le secret de l'instruction, ce qui lui interdirait toute capacité d'investigation. Dès lors, loin de contribuer à dissiper des interrogations légitimes, elle ne ferait qu'alimenter les procès d'intention et contribuerait tout simplement à jeter le discrédit sur nos services de renseignement.

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