Intervention de Hélène Geoffroy

Vous proposez de supprimer l’avis préalable du comité d’expertise. Cela peut entraîner une différence de traitement entre les différents demandeurs. Je rappelle que c’est le comité d’expertise qui donne un avis sur la méthodologie choisie par ceux qui font une demande de recherche ou d’échantillon de données.

Il me semble que les différents amendements que nous avons adoptés en commission et en séance lèvent les dernières interrogations. Le Gouvernement a notamment proposé un amendement permettant aux organismes de presse de bel et bien accéder à des données, et à plus de données que précédemment, puisque d’autres bases de données que celles du PMSI sont désormais ouvertes.

J’ai également proposé dans l’amendement no 1528 , que nous venons d’adopter, que le comité d’expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences, puisse comporter plusieurs sections spécialisées. Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais aussi de sa finalité. C’est ainsi que des modalités spécifiques d’examen seront possibles en fonction des demandes. On peut imaginer en particulier que, si les journalistes le souhaitent, une section spécialisée pourra examiner les traitements ayant pour finalité l’information du public.

Compte tenu de tous ces enrichissements de l’article, je vous suggère, mes chers collègues, de retirer vos amendements.