Intervention de Annie Le Houerou

Le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose : « Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public. »

Or, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ni les GIP ni les GCS ne peuvent être employeur direct de personnel fonctionnaire, au contraire des syndicats interhospitaliers actuellement. Cette impossibilité risque de remettre en cause le fonctionnement de ces structures qui se sont construites sur des logiques de métier, qui sont bien souvent celles de la logistique hospitalière et médico-sociale – notamment la blanchisserie, la restauration, ou encore la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI –, en employant du personnel fonctionnaire géré directement.

Si l’on prend l’exemple du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan – le SILGOM –, il s’agit de muter plus de 150 fonctionnaires vers un ou plusieurs établissements adhérents, qui ensuite les mettront à disposition du SILGOM. Les agents conservent leur statut de fonctionnaires, mais n’auront plus de lien direct avec la structure dans laquelle ils exercent leur activité. La gestion de leurs carrières se fera dorénavant en dehors du SILGOM, avec parfois l’application de règles différentes selon l’établissement de rattachement. Le management et la gestion s’en trouvent complètement bouleversés, de même que la réactivité et le circuit court, que permet le lien direct, seront remis en cause.

Le présent amendement vise donc à permettre de constituer un cadre d’extinction pour les fonctionnaires recrutés avant la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou GIP afin d’éviter de casser l’esprit d’entreprise de secteur public de ces structures.