Intervention de Hélène Geoffroy
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 48
Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :La situation que vous décrivez est, me semble-t-il, réglée par le décret no 2013-1483 qui prévoit deux cas. Selon l’article 1er, si le conseil d’administration du syndicat interhospitalier a opté pour la transformation en GCS établissements de santé, les personnels restent affectés de plein droit et leur situation administrative demeure inchangée. Ce même article dispose que, pour les autres cas, le recrutement des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier est proposé dans les établissements membres, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement, dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le service interhospitalier.
Il convient donc de savoir de quelle situation relève le syndicat auquel vous faites référence. Je vous propose de retirer votre amendement, en considérant qu’il faut mieux préciser le cas dans lequel nous nous trouvons, car il est peut-être déjà réglé de fait.
