Intervention de Philippe Folliot

J'aurai enfin une pensée particulière pour M. Denis Allex, agent de la DGSE détenu comme otage en Somalie à la suite d'une opération menée dans le cadre de son travail et réalisée dans des conditions particulièrement difficiles.

Notre législation est claire sur les conditions entourant la création de commissions d'enquête. L'article 6 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu'« il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. »

La proposition de nos collègues écologistes ne dissimule pas la finalité de leur action. L'exposé des motifs fait ainsi clairement allusion aux drames de Toulouse et de Montauban, et soulève de sérieuses interrogations concernant d'éventuelles défaillances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance, telles qu'elles ont été établies par le rapport de l'IGPN.

En conséquence, l'UDI estime que la création d'une commission d'enquête, alors qu'une instruction judiciaire est en cours, n'est pas souhaitable, non seulement parce qu'elle serait contraire au droit, mais également parce que seule la justice peut faire la lumière sur l'enchaînement des faits dans cette dramatique et terrible affaire.

Vous le savez, une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été créée en juillet dernier. Nous devons donc attendre que les membres de cette mission établissent leur rapport et remettent leurs recommandations, ce qui sera chose faite au printemps 2013.

Par conséquent, le groupe UDI ne peut s'associer à cette demande et votera contre la proposition de résolution.