Intervention de Dominique Tian

Il vise à supprimer les alinéas 30 et 31. En effet, malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises. Je rappelle qu’il s’agit de placer des usagers dans les conseils d’administration et dans les organes de direction d’établissements privés. C’est quasiment impossible à organiser et cela aurait pour conséquence de les exclure de la participation au service public hospitalier. Je pense que ce n’était bien entendu pas l’idée des rédacteurs du projet de loi.