Intervention de Hélène Geoffroy

Madame la députée, contrairement à l’article 26, il n’est pas question ici d’une mise en cohérence. Je rappelle que l’article 26 a supprimé l’avis conforme des commissions médicales d’établissement pour les ESPIC – les établissements de santé privés d’intérêt collectif –, dorénavant habilités de plein droit à participer au service public hospitalier. Il est toutefois important de maintenir la procédure de consultation des commissions médicales d’établissement, ne serait-ce que pour tenir informée la communauté médicale. L’avis serait donc défavorable, à défaut d’un retrait.