Intervention de Gérard Sebaoun

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Il me semble qu’une disposition que nous avons adoptée après l’article 34 rend sans objet l’amendement de M. Robinet, puisque de nouvelles obligations ont été créées pour qu’un praticien démissionnaire s’installe dans le cadre nouvellement établi par la loi.

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