Intervention de Richard Ferrand

Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être amené à juger des affaires dans lesquelles l’employeur conteste la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle donnée à un dommage. L’adoption de cet amendement permettrait au service du contrôle médical de transmettre au médecin expert désigné par le tribunal les éléments qui ont fondé sa décision sans que le secret médical soit opposable.

Cet amendement est tellement logique que l’on peine à comprendre pourquoi ce n’est pas d’ores et déjà l’état du droit !

Avis bien évidemment favorable.